Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. CUa. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. CU b. Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
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imprimer le CERFA de demande de certificat d’urbanisme cerfa_13410-04

 

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