Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance ne nécessitant pas de permis de construire.

Travaux concernés :

construction nouvelle d’une surface (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
changement de destination d’un bâtiment ( local commercial devenant local d’habitation ou inversement) .
Cliquez ici pour en savoir plus sur le site de « vos droits service public »

imprimer le CERFA de déclaration préalable de travaux
ainsi que la notice explicative et l’aide au calcul des surfaces    cerfa_13703-04 DP maison et annexe

imprimer le CERFA de déclaration préalable d’aménagement  cerfa_13404-04 DP non soumis à déclaration
ainsi que la notice explicative et l’aide au calcul des surfaces

imprimer le CERFA de déclaration préalable de lotissement   cerfa_13702-03 DP lotissement
ainsi que la notice explicative et l’aide au calcul des surfaces

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