Permis de construire

Toute construction nouvelle est soumise au permis de construire.

Pour les constructions inférieures à 2O m2, une déclaration préalable suffit.

Pour en savoir plus cliquez ici

 

imprimer le CERFA de demande de permis de construire une maison individuelle ou annexe
y compris bordereau des pièces à fournir et notice explicative  cerfa_13406-06

imprimer le CERFA de demande de permis de construire autre que maison individuelle  cerfa_13409-06

imprimer le CERFA de modification de permis de construire  cerfa_13411-06

imprimer le CERFA de transfert de permis de construire cerfa_13412-06

imprimer le CERFA d’ouverture des travaux
à remettre en mairie en 3 exemplaires dès le début des travaux   cerfa_13407 ouverture de travaux

imprimer le CERFA d’achèvement des travaux
à remettre en mairie en 3 exemplaires dès l’achèvement des travaux  cerfa_13408 achevement de travaux

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